Pour que ce régime des libertés soit réalité, une condition est souhaitée en ce qui
concerne le pavillon : l'effectivité du droit de juridiction et de contrôle de l'État du
pavillon sur ses navires. Pour le plan juridique, les États disposent d'une compétence
discrétionnaire en ce qui concerne les conditions d'octroi du droit au pavillon aux différents navires. Mais, face au développement de la pratique des pavillons de complaisance, et aux risques de tous ordres inhérents à ces pratiques, le problème s'est posé de savoir s'il fallait déterminer en droit international les critères essentiels à l'octroi du pavillon.